mercredi 16 août 2017

Transfert de noms de domaine au profit d’une collectivité locale pour défaut d’intérêt légitime

8 août 2017

Dans un arrêt du 14 mars 2017, la cour d’appel de Versailles rappelle qu’il n’est possible d’enregistrer ou de renouveler un nom de domaine « identique ou apparenté à celui d’une collectivité territoriale » ou « susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité » que sous réserve de justifier de deux conditions cumulatives : avoir un intérêt légitime et agir de bonne foi (article L.45-2 du Code des postes et communications électroniques).


La société Dataxy, société de conception et l’hébergement de sites Internet, avait enregistré en juin 2004 sur la base de la règle du « premier arrivé, premier servi » les noms de domaine « saoneetloire.fr » et « saone-et-loire.fr » qui étaient alors disponibles. Quelques mois plus tard, le département de Saône-et-Loire a demandé à son prestataire de réserver ces même noms de domaine, lesquels étaient alors réservés par Dataxy. Le département de Saône-et-Loire a demandé en vain à la société Dataxy de lui transférer ces noms de domaine.

Lors de la période de réservation prioritaire accordée du 3 mai au 2 juillet 2012 aux titulaires d’un nom de domaine sans accent pour enregistrer son équivalent accentué, la société Dataxy en a profité pour enregistrer, avant que le département n’en ait la possibilité, un troisième nom de domaine : « saône-et-loire.fr ».

Le département de Saône-et-Loire a alors déposé en juillet 2012, dans le cadre de procédures Syreli, une requête devant l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) pour chacun des trois noms de domaine « saoneetloire.fr », « saone-et-loire.fr » et « saône-et-loire.fr ».

L’AFNIC a refusé le transfert des noms de domaine « saoneetloire.fr » et « saone-et-loire.fr » antérieurs au dépôt de la marque « saône-et-loire LE DEPARTEMENT » au motif que la société Dataxy avait un intérêt légitime et que sa mauvaise foi n’était pas démontrée car le site vers lequel renvoyait chacun de ces noms de domaine était exploité pour une offre de services ne relevant pas des compétences des conseils généraux et indiquait qu’il n’était pas le site officiel du département.

En revanche, l’AFNIC a ordonné le transfert du nom de domaine « saône-et-loire.fr » au profit du département de Saône-et-Loire au motif que ce nom de domaine était susceptible de porter atteinte aux droits du département sur sa marque française antérieure « saône-et-loire LE DEPARTEMENT » et que pour ce nom de domaine la mauvaise foi était démontrée car il avait été réservé après l’enregistrement de la marque et que le site Internet vers lequel il renvoyait proposait une offre de services dans les mêmes secteurs que ceux protégés par la marque (services de diffusion d’annonces publicitaires).

La société Dataxy, insatisfaite de cette dernière décision de transfert, a alors assigné le département pour la faire annuler. Cependant les juges du fond, suivant une argumentation différente de celle de l’AFNIC, ordonnent finalement le transfert des trois noms de domaine au profit du département de Saône-et-Loire (CA Versailles, 14 mars 2017, n°15/08491).

Concernant le nom de domaine « saône-et-loire.fr » réservé en 2012, donc après l’enregistrement par le département de la marque « saône-et-loire LE DEPARTEMENT » en 2011, la Cour considère que les faits de contrefaçon de marque sont caractérisés et que le nom de domaine « saône-et-loire.fr » doit être transféré au profit du département de Saône-et-Loire.

Ensuite, alors que l’AFNIC avait considéré que le seul fait que chacun des trois noms de domaine soit « utilisé dans le cadre d’une offre de biens ou de services » suffisait à démontrer que la société Dataxy avait un « intérêt légitime » au sens de l’article L.45-2 du Code des postes et des communications électroniques, la Cour d’appel considère que la société Dataxy ne démontre pas d’intérêt légitime car elle n’exploite pas les noms de domaine « pour une offre de services en lien avec le territoire de Saône-et-Loire ». Ainsi, l’exigence d’un intérêt légitime faisant défaut, la Cour d’appel en déduit que même les noms de domaine « saoneetloire.fr » et « saone-et-loire.fr » enregistrés par la société Dataxy avant l’enregistrement de la marque « saône-et-loire LE DEPARTEMENT », doivent être transférés au profit du département de Saône-et-Loire et ce, sans même se prononcer sur la question de la mauvaise foi.

Les critères d’appréciation de l’exigence d’intérêt légitime retenus par la Cour d’appel lui permettent ainsi de confirmer le jugement de première instance ordonnant le transfert des trois noms de domaine au profit du département de Saône-et-Loire.

Enfin, la Cour d’appel octroie au département des dommages et intérêts non négligeables : 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de marque et 20 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l’atteinte portée au nom de la collectivité territoriale.

Auteurs
Anne-Laure Villedieu, avocat associée en droit de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.

Diane De Tarr-Michel, avocat en droit de la propriété intellectuelle

Source: http://www.lexplicite.fr/transfert-de-noms-de-domaine-au-profit-dune-collectivite-locale-pour-defaut-dinteret-legitime/

jeudi 27 juillet 2017

Les noms de domaine en Afrique

La capitale tanzanienne Dar Es-Salaam accueille du 26 au 28 juillet la crème des décideurs de l'IT du continent qui se réunit dans le cadre du Forum des systèmes de noms de domaine en Afrique. L'événement organisé par l'autorité mondiale de la gestion des noms de domaine est une occasion pour discuter des obstacles qui entravent le rayonnement de l'Afrique sur la Toile.



Gestion du nouveau nom de domaine ".Africa", défis de la régulation, cyber-sécurité... L'agenda du cinquième Forum des systèmes de noms de domaine (DNS) en Afrique dont les travaux se tiennent du 26 au 28 juillet 2017 à Dar es-Salaam, en Tanzanie est surchargé. Organisé par l'ICANN, l'Internet Society (ISOC) et l'Organisation africaine des domaines de premier niveau (AFTLD), l'évènement est un moment fort de la communauté des décideurs des IT en Afrique qui doivent dorénavant construire leur influence sur le secteur au niveau mondial.

« L'Afrique doit dorénavant assoir son influence sur la gouvernance mondiale de l'Internet pour protéger ses intérêts », indique Pierre Dandjinou, vice-président de l'engagement mondial des parties prenantes en Afrique à l'ICANN.

Un potentiel de croissance toujours inexploité

Avec moins de 2 millions de noms de domaine actuellement enregistrés par les registres africains, le potentiel de croissance dans cette industrie reste inexploité. Si l'on considère que la généralisation de l'accès à Internet n'est qu'une question de temps comme le confirme plusieurs rapports d'entités multilatérales et cabinets de conseil, il est évident de s'attendre à une hausse exponentielle de la demande de plus de services en ligne, ce qui lancera de la croissance une industrie du système de noms de domaine toujours aux starting blocks . Selon le rapport de l'ICANN sur le marché des DNS en Afrique, le continent ne dispose que de 11 bureaux d'enregistrement accrédités ICANN sur un total mondial de 2.143. Un nombre négligeable qui témoigne du retard énorme accusé par l'Afrique. Cela se répercute, naturellement sur le nombre des noms de domaine utilisés par les africains. Selon l'étude, seulement 1% des domaines des gTLD (principal type de domaine de premier niveau) sont enregistrés par les africains.

Selon Michuki Mwangi, directeur de développement pour l'Afrique à Internet Society, «le forum fournit une plate-forme pour l'échange d'idées, de meilleurs pratiques et d'expertise technique afin de développer l'industrie africaine des noms de domaine en même temps que le nombre d'internautes. »

Mais avant d'en arriver là, l'Afrique a besoin de trouver des solutions un certain nombre de problématiques dont les aspects juridiques touchant les registres africains, les bureaux d'enregistrement et les revendeurs, la sécurisation du système africain de noms de domaine et le rôle des registres africains... Et c'est justement là où intervient l'évènement où sont présents les registres, les registraires, les décideurs pays du Top Level Domains (ccTLD), les décideurs, les régulateurs ainsi que les fournisseurs de services Internet, les entreprises informatiques, la société civile...

Source: http://afrique.latribune.fr/africa-tech/telecoms/2017-07-27/internet-en-tanzanie-l-afrique-explore-l-avenir-de-son-systeme-de-noms-de-domaine-745308.html
Source: La Tribune Par Mehdi Lahdidi

les ventes de noms de domaine au second marché en 2017.

Comme les années précédentes, plusieurs noms de domaine « d’occasion » ont été vendus plus d’un million de dollars.

Sur la première moitié de l’année 2017, les records de vente des noms de domaine sur le second marché sont un peu plus modestes que ceux de 2016. Sur le site du DN Journal, on apprend ainsi qu’entre janvier et juin 2017, quatre noms de domaine ont été vendus plus d’un million de dollars. La palme revenant à Fly.com (2,89 M$), devant Freedom.com (2 M$), 01.com (1,8 M$) et 20.com (1,75 M$). Au total, la vente des dix noms de domaine les plus chers en .com a rapporté au cours de ce premier semestre quelque 11,4 M$.

Du côté des noms de domaine géographiques, le record du 1er semestre 2017 revient à Fetch.com.au (100 000 $) devant FBS (43 000 $) et TV.cc (37 000 $). Le premier français, Jobstreet.fr, prend une modeste 46e place avec un prix de vente de 10 000 $.
Retour en 2016

Toutes catégories confondues, le premier prix 2016 revient à HG.com (3,7 M$), devant vivo.com (2,1 M€) et jade.com (1,2 M$). Du côté des plus grosses ventes jamais réalisées depuis 2003, le record reste détenu par le célèbre « sex.com » et ses 13 M$. En 2e position apparaît « fund.com » (10 M$), talonné par « porn.com » (9,5 M$). Le total des dix plus grosses ventes de noms de domaine d’occasion réalisées en 2016 atteint, quant à lui, 12,9 M$.

En savoir plus sur https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/marketing-vente/10834362-noms-de-domaine-les-records-du-second-marche-312038.php?bgJCZMFTo7EEBI78.99

Source: les Echos

mercredi 1 février 2017

Affaire Fillon: baroin2017.fr, wauquiez2017.fr et bertrand2017.fr déjà réservés


Depuis le début du Penelopegate, les Républicains jurent de "faire bloc" autour de François Fillon. Sur internet, où certains noms de domaines ont été réservés, le mot d'ordre ne semble pas respecté par tout le monde.

Tout est dans le timing. Alors que les soutiens de François Fillon crient au "lynchage médiatique" après les nouvelles révélations du Canard Enchaîné dans le cadre du Penelopegate, certains ténors Républicains pourraient déjà préparer le terrain discrètement, au cas où.

EN DIRECT >> Penelopegate: les députés LR commencent à lâcher François Fillon

Signe qu'à droite, la température monte, les équipes de plusieurs candidats de substitution potentiels semblent s'activer, à commencer sur internet où les noms de domaine en prévision de l'élection présidentielle ont été réservés.
Calcul politique ou "manip"?

Parmi les noms qui circulent à droite dans l'hypothèse d'un désengagement de François Fillon, Laurent Wauquiez, François Baroin et Xavier Bertrand reviennent avec insistance. Et dans ce climat de suspicion générale, chaque détail compte.

LIRE AUSSI >> Affaire Fillon: "La température est très élevée" chez Les Républicains

Hasard ou pas, les adresses wauquiez2017.fr, baroin2017.fr et bertrand2017.fr ont tous les trois été réservées depuis l'accélération du Penelopegate. Dès le 27 janvier pour l'ancien ministre de l'Economie, dont l'équipe dément être à l'origine de l'enregistrement -effectué par Koalaweb, une agence de communication digitale spécialisée dans la politique: "ni M. Baroin ni ses équipes n'en sont à l'origine", assure-t-on. "C'est bidon", a confirmé peu après midi le principal intéressé interrogé par BFMTV.
Capture d'écran d'un service de recherche de registre de noms de domaine avec les trois sites.





Dans les cas du député de la Haute-Loire et du président de la région des Hauts-de-France, leurs réservations datent de mardi, le jour des nouvelles révélations du Canard enchaîné. A 23h15 précises, note même Le Progrès, au sujet de Laurent Wauquiez. Soit quelques heures seulement après la publication des derniers développements du Penelopegate.

Egalement contacté par L'Express, l'équipe de Xavier Bertrand assure être victime d'une "manip'". "C'est peut-être aussi quelqu'un qui veut se faire de l'argent dans l'optique de se faire racheter le nom de domaine", hasarde même l'entourage de l'ancien ministre. Même son de cloche dans l'entourage de Laurent Wauquiez: "Nous n'avons aucune information à ce sujet", avance un collaborateur de l'élu qui précise: "Nous n'avons pas non plus déposé baroin2017.fr".
Même Patrick Balkany et Gérard Larcher sont prêts pour 2017

L'hypothèse d'une plaisanterie pourrait se confirmer dans les prochaines heures et plusieurs responsables politiques semblent être les victimes du même canular depuis ce matin. En témoignent les réservations ce mercredi matin des domaines pecresse2017.fr, larcher2017.fr (Gérard Larcher, président du Sénat) et balkany2017.fr. Un dernier enregistrement effectué par un mystérieux supporteur du maire de Levallois-Perret, hébergé au... "13 rue de la Fraude".

Contacté par L'Express, Patrick Balkany confirme ne pas être au courant du lancement de ce nom de domaine, à prendre au second degré. "Vous savez que je ne suis pas candidat aux législatives donc aucune utilité", a-t-il commenté.

De son côté, l'entourage de Gérard Larcher assure à L'Express que ni le sénateur des Yvelines, ni ses équipes ne sont derrière larcher2017.fr, réservé en milieu de matinée. D'après nos informations, il s'agirait de l'oeuvre, là encore, d'un petit plaisantin qui trouve "une potentielle candidature de ce dernier déjà très amusante".


Source: http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/penelopegate-baroin2017-fr-bertrand2017-fr-et-wauquier2017-fr-deja-reserves_1874829.html

mardi 31 janvier 2017

Bretagne: Plus de 6.400 noms de domaine ont déjà adopté le «.bzh »

Une petite vague déferle depuis près de deux ans sur l’Internet mondial avec l’apparition de noms de domaine qui sentent bon l’air marin. Ouverte depuis septembre 2014 aux entreprises et depuis décembre de la même année aux particuliers, l’extension régionale ". bzh" a déjà enregistré plus de 6.400 noms de domaines.

>> A lire aussi : Cinq bonnes raisons de craquer pour le «.bzh»

Un bon début mais qui reste toutefois assez loin de l’objectif « des 20.000 noms de domaines d’ici trois ans » que s’était fixée l’association Point BZH en septembre 2015, au moment de l’enregistrement du 5.000e nom de domaine. « La croissance se poursuit quand même et nous sommes aussi dépendants de la conjoncture économique », souligne David Lesvenan, président de l’association.
Le Stade Rennais et le Stade Brestois l’ont adopté

Dès le début, plusieurs entreprises et institutions bretonnes s’étaient saisies de cette nouvelle extension pour afficher fièrement leur identité bretonne sur la Toile comme Armor Lux ou le Stade Rennais. Elles ont depuis été rejointes par le Stade Brestois, le festival Interceltique de Lorient ou l’entreprise Sabella, qui fabrique des hydroliennes. « Cela permet à l’entreprise Sabella de se distinguer lors de salons à l’international par exemple. Un site en «.bzh », cela ne peut qu’attirer l’attention du client », poursuit David Lesvenan.

Sans surprise, c’est en Bretagne que le «.bzh » a trouvé son public avec plus de 80 % des noms de domaines qui sont enregistrés dans la région. On en retrouve également en Ile-de-France et même à l’étranger grâce à l’importante diaspora bretonne.
Le «.bzh » veut conquérir les TPE et les PME

Pour élargir son cercle, le «.bzh » tente désormais de séduire les patrons de TPE et de PME, encore très peu présents sur la Toile. « On estime qu’il y a en France un million de petites et moyennes entreprises qui n’ont aucune présence sur Internet. Il y a donc un potentiel à creuser dans la région », assure David Lesvenan.

Le site internet de la ville de #Rennes et de Rennes Métropole est désormais accessible en .bzh > https://t.co/yC4NaWPp3Z #Bretagne #bzh pic.twitter.com/HjYdK8CkIw
— Laurent Riéra (@LaurentRiera) December 16, 2016

Pour sensibiliser les patrons à ces problématiques, l’association Point BZH a donc mis en place depuis quelques mois des ateliers en partenariat avec les chambres de commerce et d’industrie bretonnes. Un annuaire référençant tous les noms de domaine enregistrés en «.bzh » a également vu le jour « afin d’accroître la visibilité des acteurs régionaux ».

mercredi 14 mars 2012

Noms de domaine .TEL, infographie

Noms de domaine .TEL infographie fournie par TELNIC.

Source: http://telnic.org/newsletters/mar12/infographic.html

mercredi 8 février 2012

BIP Investment Partners augmente sa participation dans le capital de KeyDrive

.C.T.  |  Communiqué le 03.02.2012 17:51
BIP INVESTMENT PARTNERS
BIP Investment Partners augmente sa participation dans le capital de KeyDrive

BIP a contribué à l’acquisition par KeyDrive S.A., une société de son portefeuille, de Moniker et SnapNames, préalablement détenus par Oversee.net.
Moniker est un bureau d’enregistrement de noms de domaine basé aux États-Unis qui fournit des services d’enregistrement, de gestion de domaines et autres services auxiliaires. Avec environ 2 millions de domaines sous gestion, Moniker se positionne parmi les 10 plus grands bureaux d’enregistrement de noms de domaine au monde accrédités par l’ICANN¹ pour les extensions génériques. SnapNames est un leader mondial de la provision de services d’enchères et de courtage de noms de domaine.
Ces transactions sont en ligne avec la stratégie de KeyDrive S.A. qui consiste à prendre part à la consolidation du marché des noms de domaine et services associés, et de croître par le biais d’acquisitions.
Le groupe KeyDrive se classe désormais en 6e position des bureaux d’enregistrement de noms de domaine accrédités par l’ICANN*, avec plus de 6 millions de domaines sous gestion.
Ces transactions ont été financées par BIP en association avec l’actionnaire majoritaire de KeyDrive, is interservices GmbH, et par un prêt de BGL BNP Paribas S.A. BIP a ainsi augmenté sa participation dans KeyDrive et détient désormais 33,3% de son capital.
BIP avait investi initialement dans Key-Systems, un bureau d’enregistrement de noms de domaine allemand, en 2009. Fin 2010, Key-Systems a acquis NameDrive, un des leaders mondiaux dans le secteur de « Domain Parking ». Les deux sociétés ont ensuite été intégrées dans une nouvelle société nommée KeyDrive, en 2011.

*ICANN - The Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, organisation chargée d’allouer l’espace des adresses de protocole Internet (IP), d’attribuer les identificateurs de protocole, de gérer le système de nom de domaine de premier niveau pour les codes génériques (gTLD) et les codes nationaux (ccTLD).